IMMEUBLES D'HABITATION

Sont concernés les immeubles d'habitation, y compris les logements-foyers dont le plancher du logement le plus haut est  au plus à 50 m au-dessus du sol, accessibles aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié par l'arêté du relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation définit notamment les prescriptions relatives à l'éclairage :

• des escaliers protégés des bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers ;
• des parcs de stationnement couverts, de superficie comprise entre 100 et 6 000 m2, annexes à ces bâtiments

DISPOSITIONS GENERALES

• code de la construction et de l'habitation (CCH) qui ne s'applique pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les articles R111-1, R111-2 et R111-3 pour la définition de ce qui est considéré comme bâtiment d'habitation pour l'application des textes qui leurs sont propres
• arrêté du 22/10/1969 rendant l'application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d'habitation
• avis du 8/12/2002 : homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100 (J.O n° 286 du 8 décembre 2002)

CLASSEMENT DES BÂTIMENTS D'HABITATION

• 1e famille, 2e famille: Aucun type d’éclairage de sécurité n’est imposé.
  (1er et 2ème = 3 étages sur rez-de-chaussée (4 niveaux))
• 3e famille A : Aucun type d’éclairage de sécurité n’est imposé
  (3ème > 3 étages et = 7 étages sur rez-de-chaussée et = 7m entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier)
• 3e famille B : L’éclairage de sécurité est imposé.
  (>3 étages et plancher du logement le plus haut = 28m - Ne satisfaisant pas aux conditions de la 3e famille A). Les escaliers protégés doivent comporter un éclairage électrique constitué soit de blocs autonomes pour habitation, indépendamment de l’éclairage normal ; soit d'une dérivation issue directement du tableau principal des services généraux (sans traverser les sous-sols), sélectivement protégée contre les surintensités et les contacts indirects et alimentant les appareils de l’éclairage normal.
• 4e famille : L’éclairage de sécurité est imposé.
  (Plancher du logement le plus haut à plus de 28 m et à 50 m au plus)
  Les escaliers protégés doivent comporter un éclairage de sécurité constitué par des blocs autonomes pour habitation indépendamment de l'éclairage normal.

Bien que l’arrêté du 31 janvier 1986 ne spécifie pas explicitement, il est recommandé de signaler les portes d’accès aux escaliers protégés et d’éclairer les circulations permettant l’évacuation du bâtiment par le même type d’éclairage de sécurité.

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (ou IGH)

• Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui ne s'applique pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les art. R122
• arrêté du 18 octobre 1977 modifié, relatif au règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et divisé en deux grandes parties.